Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 26.1
Versions de la disposition

Texte complet
26.1. Le titulaire d’une licence de roue de fortune doit s’assurer que les tables sont identifiées à la valeur de leurs mises minimales et maximales et que ces valeurs ne sont pas changées pendant la durée de cette licence.
Décision 89-10-25, a. 14; Décision 91-03-07, a. 13; A.M. 98-03-10, a. 7.
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